CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Article 1 : Clause générale

 

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente de produits ou de services, aux conditions particulières des autres produits ou services et aux conditions particulières reprises à la suite des présentes conditions.

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières complétant les présentes conditions générales et particulières de vente.

 

Article 2 : Offres

 

- FUN MOTORS présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services régie par des conditions générales et des conditions particulières, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente.

Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne ne sont pas contractuels. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de FUN MOTORS ne pourra être engagée.

- FUN MOTORS se réserve le droit de retirer tout produit ou service.

 

Article 3 : Commande

 

La conclusion de la vente n’intervient qu’après confirmation de commande par FUN MOTORS :

- si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par FUN MOTORS après la validation du paiement.

 

FUN MOTORS se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Le fait pour un utilisateur de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « Acheter » prévu à cet effet) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 

Article 4 : Prix - Modalités de paiement

 

Les prix présentés sur le site sont définitifs. Ils sont indiqués HT et régis par la législation française.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les produits ou services doivent être réglés en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront mis à charge du client .

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est PAYPAL.

Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des

réseaux des cartes acceptées.

 

Article 5 : Facture

 

La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. FUN MOTORS se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

 

Article 6 : Droit de rétractation

 

Le client dispose d’un délai de 7 jours, à compter de la date de commande, pour exercer son droit de rétractation.

Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. L’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de rétractation., par virement ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la commande, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

Article 7 : Obligations des parties

 

FUN MOTORS, dans le cas d’ acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.

FUN MOTORS s’engage à vérifier que les produits soient conformes à la réglementation française.

Le client s’engage à indiquer à FUN MOTORS une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et

l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, FUN MOTORS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.

Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.

 

Article 8 : Dispositions diverses

 

- L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

- Ni FUN MOTORS, ni le client ne pourront être tenu pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment et sans que cela soit limitatif en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de

transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

- Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier

électronique à contact@sud-aeroglisseurs.fr ou un courrier à :

FUN MOTORS

Avenue Jean Lasserre, Résidence Saint Louis, Bât.A

30240 Port Camargue

 

Article 9 : Prix

 

Le règlement s’effectue lors de la commande. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande.

 

Article 10 : Facturation

 

La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande.

Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.

FUN MOTORS se dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie.

 

Article 11 : Informations nominatives et utilisation des données

 

Les informations qui sont demandées au client lors de sa commande sur le site www.sud-aeroglisseurs.fr sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront être communiquées à des tiers.

Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

 

 

Article 12 : Loi applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Nîmes.